Honoraires

Sauf exception prévue par la loi, une convention d’honoraires écrite est établie avant toute intervention. Elle précise la mission confiée, les modalités de calcul des honoraires d’avocat ainsi que les frais et débours éventuels. Cette convention permet de définir clairement les conditions financières de l’accompagnement juridique ou de la procédure judiciaire.

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés librement en accord entre l’avocat et le client. Ils sont déterminés notamment selon la difficulté et la technicité de l’affaire, le temps consacré au dossier et les ressources du client.

Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent être fixés au forfait ou au temps passé, sur la base d’un taux horaire convenu. Le mode de facturation est adapté aux diligences envisagées, qu’il s’agisse d’un conseil juridique, d’un contentieux civil, d’un litige immobilier ou d’une procédure pénale. Un honoraire complémentaire de résultat peut également être prévu dans les conditions autorisées par la réglementation, en complément d’un honoraire principal.

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, votre contrat peut prévoir une prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat, selon ses garanties et plafonds. Vous conservez le libre choix de votre avocat. La possibilité d’une intervention au titre de l’aide juridictionnelle est examinée selon la nature du dossier, les conditions d’éligibilité et les modalités d’intervention du cabinet.